Devenir Correspondant informatique et libertés (4 Jours ((2+2)) - 28h) - SEM01

Objectifs

Acquérir les connaissances indispensables à l'accomplissement de la mission de CIL.Découvrir les éléments juridiques et techniques nécessaires pour mener à bien sa mission, par une approche se voulant résolument pratique et proche des problèmes concrets a

Programme

RAPPELS JURIDIQUES : RESPONSABILITÉS CIVILE ET PÉNALE (MODULE PRÉLIMINAIRE)

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Introduction et rappel historique (droit interne et droit européen)
Définitions : donnée à caractère personnel, fichier de données à caractère personnel, traitement de données à caractère personnel, violation de données à caractère personnel, les intervenants (la personne concernée par le traitement, le destinataire, le responsable traitement, le sous-traitant, les tiers autorisés)
Champ d’application matériel de la loi
Champ d’application géographique de la loi

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Introduction des principes fondamentaux précisés dans les textes
Le principe de licéité et de loyauté dans les traitements
Le principe de finalité
Le principe de pertinence et d’adéquation des données à la finalité poursuivie
Le principe de conservation limitée des données
Le principe de sécurité et de confidentialité des données
Le cas particulier des données sensibles
Les droits des personnes (Mise en situation / cas pratique)

PRÉSENTATION DE LA CNIL ET DE SES MISSIONS
Introduction et quelques chiffres clés
Le statut de la CNIL
La composition de la CNIL
L’organisation de la Commission plénière, restreinte et des services
Les pouvoirs de la CNIL
Les missions de la CNIL

LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les différents régimes de formalités préalables : la dispense, les déclarations simplifiées (norme simplifiée, autorisation unique, acte réglementaire unique, méthodologies de référence), la déclaration normale, la demande d’autorisation, la demande d’avis
Les modalités pour accomplir les formalités auprès de la CNIL : illustration via le site de la CNIL (www.cnil.fr)

L’ENCADREMENT DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Les principes relatifs aux transferts de données hors de l’Union européenne
Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne (les Binding Corporate Rules, les clauses contractuelles types)
Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
Les obligations de responsable du traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert des données hors Union européenne
Le cas particulier du transfert des données vers les Etats-Unis

LE RÔLE DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le statut du Correspondant Informatique et Libertés et les différents types de désignation
Les modalités et la procédure de désignation du Correspondant Informatique et Libertés
Les conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue par le Correspondant Informatique et Libertés
Les conditions dans lesquelles le Correspondant Informatique et Libertés traite les réclamations adressées au responsable des traitements
Les conditions dans lesquelles le Correspondant Informatique et Libertés doit établir le bilan annuel de son activité
Les conditions dans lesquelles le Correspondant alerte le responsable traitement sur les manquements qu’il constate
Les relations entre la Commission Nationale Informatique et Libertés et le Correspondant
Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du Correspondant (mise en situation / cas pratique)

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