Sensibilisation aux nouvelles règles relatives à la protection des données (RGPD/GDPR) - P-AAMC

Objectifs

Connaître les évolutions réglementaires imposées par le nouveau règlement européen Pouvoir Identifier les impacts sur les aspects organisationnels et sur les procédures internes Savoir préparer le plan d'actions de mise en conformité

Programme

1ÈRE PARTIE : LES NOUVEAUTÉS APPORTÉES PAR LE RÈGLEMENT

INTRODUCTION
Les enjeux du nouveau règlement européen et les objectifs recherchés
Les définitions relatives aux données, aux fichiers et aux traitements
Les définitions relatives aux acteurs impliqués dans les traitements (responsable de traitement, tiers, sous-traitant, destinataire, personne concernée, …)
Les nouvelles définitions introduites par le règlement européen (violation de données, profilage, représentant, …)

LES NOUVELLES RÈGLES DE GESTION IMPOSÉES PAR LE RÈGLEMENT
Transparence concernant les traitements de données à caractère personnel
La simplification des démarches administratives auprès de l’autorité de contrôle
Les nouvelles sanctions imposées par le règlement
La gouvernance européenne en matière de protection des données (comité européen, guichet unique, rôle des autorités de contrôle, …)

LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DU SOUS-TRAITANT
Les nouvelles obligations imposées au responsable de traitement (preuve du respect du règlement, sécurité des données, PIA, Privacy by Design, notification de violation de données, …)
Les nouvelles obligations imposées au sous-traitant et les clauses contractuelles à intégrer dans les contrats
Les actions à mener par l’entreprise pour se mettre en conformité

LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Les nouveaux droits des personnes concernés et les évolutions des droits existants concernant le traitement de leurs données
Les nouveaux doits de recours des personnes concernées

LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Son rôle, ses responsabilités et ses missions
Sa désignation et son positionnement
Les contrôles de conformité au règlement

LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION

2ÈME PARTIE : LES ACTIONS POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ

INTRODUCTION
Descriptions des actions à prévoir pour se mettre en conformité
La démarche méthodologique

ORGANISATION ET RÉFÉRENTIEL
Les expressions de besoins et finalités des directions métiers Le lien avec le DPO
Le comité de pilotage, arbitrage, suivi et validation des projets
Le respect des politiques protection de la vie privée (interne et usagers) et sécurité des données à caractère personnel, déclinées dans la PSSI (les PSSI par typologie d’entreprise)
Les articulations avec les autres filières, (SSI, protection des installations, conservation des documents, …)
Les contrats
L’enregistrement dans le registre des traitements de données à caractère personnel
Les procédures SI de respect des obligations liées au consentement et aux devoirs d’informations
Les procédures de gestion des demandes d’accès, rectification, limitation, portabilité, et destruction des données à caractère personnel
La définition des niveaux de dommages sur la vie privée et la notification de violation de données à caractère personnel
La formalisation des points de contacts

LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Les pays adéquats
Les garanties, les contrats, les règles d’entreprise contraignantes
Les dérogations

SÉCURITÉ
Security by default : contrôle d’accès, identification, authentification, habilitation et protection des échanges et des supports de données à caractère personnel
Security by design la méthodologie AIPD : les acteurs, les étapes (la formalisation du périmètre – les exigences légales non négociables – les évènements redoutés pour la vie privée – les sources de menaces – les menaces – les vulnérabilités – les risques – les contremesures – la validation par le responsable des traitements), l’homologation et les outils
Le cas de l’externalisation : les PAS

LA GESTION DE LA PREUVE
Le contrôle
La labélisation
Les agréments
La certification
Les outils

Recherches

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